Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.ekai-architecture.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.ekai-architecture.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.ekai-architecture.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SASU Ekaï Architecture Capital social de 2600€ Numéro de TVA: FR81889848438 – 32 avenue du général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey
Responsable publication : Ekaï Architecture – contact@ekai-architecture.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Vincent DI Raimondo – contact@site-fonctionnel.fr
Hébergeur : O2SWITCH – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données : Ekaï Architecture – contact@ekai-architecture.fr

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur gratuit offert par Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.ekai-architecture.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.ekai-architecture.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.ekai-architecture.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.ekai-architecture.fr est mis à jour régulièrement par https://www.ekai-architecture.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.ekai-architecture.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.ekai-architecture.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.ekai-architecture.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.ekai-architecture.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.ekai-architecture.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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6. Limitations de responsabilité.

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7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Ekaï Architecture. https://www.ekai-architecture.frest représenté par Ekaï Architecture, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.ekai-architecture.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.ekai-architecture.fr traite des Données Personnelles, https://www.ekai-architecture.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.ekai-architecture.fr les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.ekai-architecture.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.ekai-architecture.fr : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.ekai-architecture.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.ekai-architecture.fr disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.ekai-architecture.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.ekai-architecture.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.ekai-architecture.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.ekai-architecture.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.ekai-architecture.fr par écrit à l’adresse suivante :

Ekaï Architecture – DPO, Ekaï Architecture
32 avenue du général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.ekai-architecture.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.ekai-architecture.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.ekai-architecture.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.ekai-architecture.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.ekai-architecture.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.ekai-architecture.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.ekai-architecture.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.ekai-architecture.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.ekai-architecture.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.ekai-architecture.fr sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.ekai-architecture.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.ekai-architecture.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.ekai-architecture.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.ekai-architecture.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.ekai-architecture.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.ekai-architecture.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.ekai-architecture.fr. Cependant, https://www.ekai-architecture.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.ekai-architecture.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.ekai-architecture.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.ekai-architecture.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.ekai-architecture.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.ekai-architecture.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.ekai-architecture.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse

Conditions générales de vente

1. OBJET DE LA MISSION

Le Maître d’Ouvrage confie à l’Architecte d’intérieur qui l’accepte, une mission de maîtrise d’œuvre d’un projet de conception originale (ou le cas échéant : une mission de maîtrise d’œuvre intégrant l’adaptation d’un concept déjà élaboré.)

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du maître d’ouvrage : le maître d’ouvrage doit assurer à l’architecte d’intérieur, dans un délai raisonnable lui permettant d’effectuer ses missions, la transmission de son accord pour les différentes phases, ainsi que toutes les données des programmes et les diverses contraintes en vigueur à la signature du présent acte d’engagement.

Obligations de l’architecte d’intérieur : l’architecte d’intérieur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie dans le présent acte d’engagement dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur.

3. DÉROULEMENT DE LA MISSION

Le maître d’ouvrage:

Définit son programme, l’enveloppe financière et le délai souhaité. Il fournit le titre de propriété et tous les documents nécessaires récents.

Il examine les dispositions à chaque phases et constate leurs conformités avec ses exigences fonctionnelles et financières, il notifie par écrit à l’architecte d’intérieur ses observations éventuelles.

L’architecte d’Intérieur:

Vérifie la compatibilité des remarques du maître d’ouvrage avec les contraintes (programme, réglementation), propose les dispositions pouvant être envisagées, et un calendrier de réalisation.

Si un estimatif du coût prévisionnel des travaux est réalisé par l’architecte d’intérieur il sera dans la limite de + ou - 20% pour l’APS et + ou - 15% pour l’APD.

NOTA : S’agissant de travaux sur l’existant, les risques d’imprévus ou imprévisibles ne pourront être écartés

4. MODIFICATIONS

Toute augmentation de la mission ou aggravation de la responsabilité, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification, même partielle, des documents approuvés, demandée par le maître d’ouvrage, imposée par un tiers ou par un changement de réglementation ou rendus nécessaire par des aléas, emporte une augmentation des honoraires à proportion des études et autres interventions nécessaires à sa satisfaction.

Cette modification doit faire l’objet d’un accord entre les parties, concrétisé par un avenant au présent acte d’engagement.

5. DROIT D’AUTEUR

L’architecte d’intérieur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, reste investi, de par la conception de son projet architectural et de toutes ses études (croquis, plans, esquisses, dessins, maquettes) de l’entière propriété intellectuelle et artistiques de ses plans, croquis, maquettes et bâtiments ainsi que de l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation. Le maître d’ouvrage s’engage à faire mention du nom de l’architecte d’intérieur dans toutes les occasions où il utilise l’œuvre de celui-ci, notamment à des fins publicitaires. En cas de répétition par le maître d’ouvrage du projet conçu par l’architecte d’intérieur, nonobstant le paiement de ses honoraires, l’architecte d’intérieur conserve l’entière propriété intellectuelle et artistique des documents et plans types.

6. DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le point de départ du contrat est fixé à sa signature par les parties. Le contrat s’achève à l’exécution de la dernière mission à la charge de l’architecte d’intérieur et au plus tard 18 mois après sa signature.

Toute prolongation du contrat qui ne serait pas du fait de l’architecte d’intérieur (retard de remises de pièces par le maître d’ouvrage, retard des entreprises etc.) donne droit soit à une nouvelle facturation d’honoraires, soit à une résiliation du présent contrat si l’architecte d’intérieur n’a plus la disponibilité pour l’exécuter et ce dans les conditions définies à l’article 6.

7. RÉSILIATION

A l’initiative du maître d’ouvrage :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave de l’Architecte d’intérieur rendant impossible la poursuite du présent contrat.

En cas de résiliation prononcée par le maître d’ouvrage non justifiée par le comportement fautif de l’Architecte d’intérieur, le solde des honoraires correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible avec application de 10% d’honoraires supplémentaires, étant entendu que toute phase commencée est due.

A l’initiative de l’architecte d’intérieur :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’Architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

- La perte de confiance manifestée par le Maître d’ouvrage

- La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’Architecte d’Intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du Maître d’ouvrage.

- L’impossibilité pour l’Architecte d’intérieur de respecter les règles de son art et le code des devoirs des architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.

- Le choix imposé par le Maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage.

- La violation par le Maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du Maître d’ouvrage, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts à l’Architecte d’intérieur liés à la rupture anticipée du contrat.

L’Architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’Architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dû.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Maître d’ouvrage si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du Maître d’ouvrage ou de l’architecte d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuses pendant un (1)mois suivant sa réception par l’autre partie.

8. ASSURANCES

L’architecte d’intérieur est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, 50 cours Franklin Roosevelt - BP 6402 - Lyon Cedex 06 sous le numéro de contrat 050-200105

Le Maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’Architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à l’Architecte d’intérieur. Les conséquences du non-respect par le Maître d’ouvrage de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le Maître d’ouvrage procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

9. TVA

Prix établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

Si le projet est soumis à la TVA à 20%, un réajustement de TVA sera effectué sur l’ensemble de la prestation, sinon la TVA à 10% sera appliquée.

10. INTERVENTION TECHNIQUE COMPLÉMENTAIRES

Le maître d’ouvrage confit par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques :

• Les bureaux d’études seront liés au maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’architecte d’intérieur. En cas d’impossibilité technique, ils en avertiront l’architecte d’intérieur.

• Dans tous les cas, le maître d’ouvrage fait son affaire de la cohérence des missions confiées aux différents intervenants et notamment des BET avec celles confiées à l’architecte d’intérieur dont il peut solliciter l’avis sur les contrats à passer avec les tiers.

• La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le maître d’ouvrage.

11. INTERVENTION D’UN GÉOMÈTRE

Le Maître de l’ouvrage pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.

12. CLAUSE D’EXCLUSION DE SOLIDARITÉ

L’architecte d’intérieur assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux participants à l’opération susvisée.

L’architecte d’intérieur support les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

13. PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Maître d’ouvrage missionnera un architecte DPLG par contrat séparé si les contraintes administratives le demande.

14. ENGAGEMENT DU MAÎTRE D’OUVRAGE

-Déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard à l’issue des études préliminaires.

-S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt, il sera précisé si les honoraires sont également financés par ledit prêt.

-Donner à l’Architecte d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants.

-Informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle)

-Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet l’Architecte d’Intérieur. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et définitive et la rémunération correspondante est due.

15. LIMITE DE LA MISSION DE L’ARCHITECTE D’INTÉRIEUR

L’Architecte d’intérieur n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier, sauf dispositions contraires, et la fréquence moyenne des réunions de chantier est limitée, d’un commun accord,à une fois par semaine.

L’Architecte d’intérieur exerce sa mission de direction de chantier, il n’en exerce pas la surveillance. Cette surveillance est assurée par les entrepreneurs.

Chaque réunion de chantier fera l’objet d’un compte rendu réalisé par l’Architecte d’intérieur et adressé au Maître d’ouvrage et aux entreprises par mail. Faute de contestation écrite dans un délai de 48h à compter de l’envoi du compte rendu, le compte rendu aura valeur contractuelle entre les intervenants du chantier, le Maître d’ouvrage et l’Architecte d’intérieur, qu’ils aient été présents ou absents lors de la réunion de chantier.

L’Architecte d’intérieur notifie aux entreprises lors des réunions de chantier et par lettre recommandée avec accusé de réception, les finitions et reprises à réaliser, les malfaçons et les retards constatés par lui.Dans le cas où cette notification reste sans effet, il en avisera le Maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse, s’il le juge bon, exercer son recours contre l’entreprise ou le fournisseur défaillant.

L’Architecte d’intérieur ne peut être tenu pour responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l’élaboration du projet faisant l’objet du présent contrat.

Il s’engage toutefois à faire le nécessaire pour satisfaire aux exigences des autorités administratives, et apporter toutes modifications justifiées par ses projets demandées par les autorités compétentes (déclaration préalable, déclaration d’enseigne, ATERP etc...).

16. INDISPONIBILITÉ DE L’ARCHITECTE D’INTÉRIEUR

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, l’Architecte d’intérieur est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au Maître d’ouvrage par lui-même ou par ses ayants-droit ou par le CFAI.